Acte Européen sur l’Accessibilité (AEA)
Le document est traduit dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Qu’est-ce que c’est ?
- La loi européenne sur l’accessibilité est une directive de l’Union européenne qui vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles, en supprimant les obstacles créés par les règles divergentes des États membres.
- Elle deviendra une loi dans tous les États membres de l’UE en juin 2025.
- Contrairement aux WCAG, elle couvre un champ beaucoup plus large puisqu’elle englobe le matériel, les logiciels, etc.
- La Commission européenne a créé une vidéo pour la résumer. Regardez la vidéo sur l’Acte européen sur l’Accessibilité.
Qui est concerné ?
- Toute entreprise souhaitant commercer dans l’UE, quel que soit son lieu d’implantation, public ou privé (fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services de création d’interfaces numériques ou d’interfaces de terminaux).
- Les petites entreprises employant moins de dix personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ne sont pas concernées.
Pourquoi étudier et suivre l’AEA ?
- Les entreprises bénéficient d’un ensemble de règles communes au sein de l’UE, ce qui devrait faciliter les échanges transfrontaliers.
- L’AEA devrait permettre d’élargir le marché pour les entreprises fournissant des produits et services accessibles (plus de produits et services accessibles sur le marché et des prix compétitifs).
- Il devrait y avoir moins d’obstacles au sein de l’UE et davantage d’opportunités d’emploi.
Quels sont les services et produits couverts par la loi ?
Les produits
- Ordinateurs et systèmes d’exploitation
- Smartphones et autres dispositifs de communication
- Équipement de télévision lié aux services de télévision numérique
- DAB et terminaux de paiement (par exemple, machines de paiement par carte dans les supermarchés)
- Lecteurs électroniques
- Machines de billetterie et d’enregistrement
Les services
- Services téléphoniques
- Services bancaires
- Commerce électronique
- Sites web, services mobiles, billets électroniques et toutes les sources d’information sur les services de transport aérien, par autobus, par rail et par voie d’eau
- E-books
- Accès aux services de médias audiovisuels (SMA)
- Appels vers le numéro d’urgence européen 112
Chaque produit ou service est couvert par des normes spécifiques, qui définissent des exigences volontaires et doivent être respectées pour que ce produit ou service puisse être commercialisé légalement dans l’UE.
Comment est-elle mise en œuvre ?
- Chaque État membre doit publier ses propres lois et règlements détaillés.
- Ils doivent indiquer qui est responsable de sa mise en œuvre et définir les processus de contrôle ainsi que des sanctions en cas de non-respect.